L’incontournable du droit administratif des biens

Pour comprendre la distinction domaine public, domaine privé encore faut-il être capable d'appréhender son évolution,d'ou le rôle de cet historique qu'il convient d'analyser sous trois périodes:

_ L'Ancien Régime

_ La période révolutionnaire

_XIXe siécle (l'avenement de la théorie de la domanialité )

* Sous l'ancien régime il n'y avait guère de distinction au sien du domaine de la couronne qui était composé des biens hérités par le Roi ou apportés par lui lors de son accession au trône. Cette institution rompait avec la conception primitive selon laquelle le royaume était la propriété du roi qui le gérait comme bon lui semblait.

Progressivement des légistes affirmèrent que le Roi n'exercait qu'un droit de garde et de sur intendance sur les biens de la couronne.Ces légistes agissaient ainsi pour lutter contre les cessions et apanages conduisant au démembrement du domaine royal . Ces mesures avaient pour but de protéger les biens de la couronne contre les tiers et contre le Roi lui même. Pour rendre indisponible les biens de la couronne on affirma leur caractère inaliénable dés 1350 mais en raisons des violations porté a ce caractère “édit de Moulin de février 1566 donne au principe de l'inaliénabillité une valeur de loi fondamentale du Royaume mais admet toutefois deux exceptions: un apanage pour fils puînés de la maison de Franc et pour les nécessités de guerre de plus cet Edit de 1566 permit également au Roi d'aliéner certains petit domaine sans importance. L'Edit de 1667 réaffirma le principe de l'inaliénabilité et consacre le principe de l'impresciptibilitédu domaine pour protéger les biens de la couronne contre l'usure du temps.

*Au cour de la période révolutionnaire les biens de la couronne sont transférés à la nation,d'ou la notion de “Domaine Public”. Cependant comme sous l'ancien régime le principe de l'unité du domaine est maintenue,alors que le principe de l'inalénabilité est abolie en les termes suivants”Le domaine et les droits qui en dépendent sont et demeurent inaliénables sans le consentement et le concours de la nation mais ils peuvent être vendus ou aliénés en vertu d'un décret formel du corps législatif sanctionné par le roi”.

Par cette phrase il faut donc comprendre que le principe de l'inaliénabilité est maintenu mais la volonté de la nation étant souveraine, le législateur peut y déroger .

*Au début du XIXe s est progressivement avancé l'idée selon laquelle le code consacrait la distinction domaine public, domaine privée;Pour ces auteurs,  cette théorie trouve son fondement dans l'analyse des articles 538 à 541 du code civil.

On pourrait considérer que ces auteurs ont forcé l'interprétation pour donner un fondement textuel à une distinction qui leur semblait logique et utile,car il est vrai qu'il fallait appliquer l'inaliénabilité a un certain nombre de biens en vue de les protéger,mais il convenait d'éviter que toutes les dépendances domaniales y fussent soumises . C'est dans cette optique qu'il distinguait d'une part, ” le domaine public “composé des biens affectés à l'utilité du public, qui devaient être protégé par les règles de l'inalénabilité, de l'imprescriptibilité,et se trouvant hors du commerce des hommes ,et d'autre part”le domaine privé”composé de bien qui en raison de leur moins grande utilité n'avait pas besoin de la même protection.